French translation for "article 46 of the order in council"
article 64 du décret du roi à son assemblée (article du décret du roi à son assemblée stipulant qu'en cas d'omission de la loi israélienne il faut se reporter aux principes du droit anglais)=
Related Translations:
article: n. article, (journal); objet; clause d'un contrat; article; texte envoyé à un groupe de discussion (informatique)v. lier par l'intermédiaire d'un contrat
definite article: n. article défini (mot précédant généralement le substantif auquel il apporte une détermination particulière et dont il précise le genre et le nombre)
